CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DEFINITION
Les présentes Conditions Générales De Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services
réalisées par le prestataire.
Ces Conditions Générales De Vente seront communiquées à la demande du client, conformément à la
règlementation en vigueur.
L'application d'autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales
De Vente, sauf après acceptation par écrit du prestataire.
L'acceptation et l'adhésion totale de ces présentes Conditions Générales De Vente, sans réserve,
s'appliquera sur toute commande passée par le client.
Par "client", on entend l'annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui fait commande d'une
prestation de service web au prestataire.
Par "prestataire" on entend le collectif de freelance EfficaceWeb, représenté par Christèle Vayron-Laurent,
portant le numéro de SIRET : 82418822100017.
Par "commande", on entend la demande du client pour une prestation de service au prestataire.
Par "prestation de service web et digital", on entend la réalisation du prestataire pour la commande passée
par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de devis et signée par le client.
Les ventes de prestations ne sont validées qu'après l'acceptation du devis par le client avec sa signature.
L’acceptation du devis aura valeur de contrat.
Toutes modifications de la commande apportées par le client, ne peuvent être prises en compte que lors d'un
nouvel établissement de devis et validation par le client avec signature.
ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de la commande du client après la validation de celle-ci par le prestataire devra se faire par écrit. Dans ce cas, l'acompte versé à la commande tel que défini dans l'article 4 "conditions de règlement", ne pourra donner lieu à un remboursement, quelles que soient les raisons de l'annulation, sauf cas de force majeure. Le solde de la prestation de service, hors acompte, ne sera pas facturé au client, pour toute annulation de commande.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les tarifs de la prestation de service sont définis et appliqués sur la base du devis validé et signé par le
client et par le prestataire en bonne et due forme tel que défini dans l'"ARTICLE 2 : COMMANDES".
Le prestataire fournit au client une facture affichant les tarifs en net et HT (Hors Taxes), lors de la
fourniture des prestations de services.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Un acompte pourra être exigé par le prestataire, lors de la passation de la commande par le client. Cet
acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services, et payable par
rapport à l'échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et le prestataire lors de la
négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou
dans la limite de l'échéance convenue par le prestataire et le client, mentionné sur la facture.
Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit du prestataire, et
consenti par celui-ci. Le prestataire se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une
date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de
l'échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur
la base TTC (Toutes Taxes Comprises) (
Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014).
Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises au prestataire, et sans formalité ni mise en
demeure préalable, et pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire
par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du
client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le prestataire se réserve le droit
de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire
se réserve aussi le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises
éventuelles, accordées au client.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le client devra remettre au prestataire toutes les informations techniques si nécessaire, et ce, au plus
tard à la date d'échéance convenue entre le client et le prestataire.
En cas de non-remise de ces informations techniques, le prestataire se réserve le droit de retarder ou
d'annuler la commande passée par le client.
Dans le cas où le client ne respecte pas la date prévue de la remise de ces informations techniques, le
prestataire pourra exécuter la commande de prestation de service sans que le client puisse invoquer la
non-applicabilité de l'une ou de plusieurs conditions techniques.
Toutes les charges liées à la réalisation de la prestation de service (comprenant entre autre frais de
déplacement, frais de restauration, accessoires etc…) seront détaillées et incluses dans le devis.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
La fourniture de la commande de prestation de service par le client sera effectuée dans le délai
préalablement négocié par le client et le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans le cas où il y aurait un retard n'excédant pas
les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé pour la fourniture de la prestation.
En cas de retard dépassant les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé, le client peut
réclamer une remise de 15% (quinze pour cent) maximum du montant total de la prestation.
Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture
de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.
Toutes modifications demandées par le client hors devis pourront faire l'objet d'une facturation spécifique
complémentaire sur devis, signé par le client.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité
des prestations et tout vice caché, qui proviendrait d'une erreur de conception ou de réalisation des
prestations fournies et de ce fait les rendrait impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à
l'exclusion de toute négligence ou faute du client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit, de l'existence de défaut
ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter du jour de la fourniture
des prestations au client, et de la réception de celles-ci.
Le prestataire modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l'identification du
vice, reconnu comme tel par le prestataire.
La garantie du prestataire étant limitée à 20% du montant total de la prestation, afin de rectifier le vice.
Une conservation des fichiers numériques est appliquée pour une durée de un mois après fourniture de la
prestation.
ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMANDE
Le contenu de l'œuvre de la prestation de service est sous la responsabilité du client. Tous droits, impôts
et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production web sont à la charge du
client, sauf éléments autres mis à la disposition par le prestataire qui sont libres de droit ou dont les
droits appartiennent au prestataire.
Le client fera son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion,
d'adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu'ils
soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.
Le client garantit le prestataire contre tout recours, quel qu'il soit, émanant de tous tiers, à quelque
titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l'œuvre de prestation web.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute information technique et/ou artistique communiquée par
le client.
Le prestataire se réserve le droit de diffuser, de reproduire, dans le cadre de sa communication ou sa
documentation commerciale, à titre de référence ou d'illustration, l'œuvre de prestation réalisée pour le
client.
ARTICLE 10 : EXPLOITATION DE LA PRESTATION WEB
L'exploitation de la prestation web doit être conforme aux destinations qui sont définies dans le
devis/contrat de commande, et que le client s'engage à respecter.
En cas de non-respect de l'exploitation définie dans le contrat de commande, le prestataire se réserve le
droit d'appliquer une facturation supplémentaire au client.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
